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Dans le cadre de l’exécution des prestations du CSE CMMABN, des données à caractère personnel, (ci-après dénommées « Données Personnelles ») concernant ses Bénéficiaires sont transmises au CSE CMMABN et/ou sont collectées pour le compte de ce dernier en exécution et font l’objet de traitements dans le cadre des activités du CSE CMMABN.
Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de :
Des Données Bénificiaires sont par ailleurs directement collectées par le CSE CMMABN lorsque ceux-ci s’inscrivent à des services du CSE CMMABN (notamment inscription à une newsletter).
Pour l’ensemble de ces finalités, qui sont en rapport avec l’exercice de l’activité du CSE CMMABN la gestion et fourniture de prestations d’activités sociales et culturelles au profit des Collaborateurs du CREDIT MUTUEL MABN. Le CSE CMMABN agit en qualité de Responsable de traitement (tel que défini par Lois sur la protection des données définies ci-après), à l’exception de la collecte initiale, de la transmission des Données ainsi que des traitements réalisés par le CSE CMMABN dans son rôle d’administrateur de son site dédié sur la plateforme de EDENRED FRANCE S.A.S, traitements réalisés par le CSE CMMABN en qualité de Responsable de traitement
Le CSE CMMABN s’assure en ce qui le concerne du respect des obligations incombant aux Responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données (définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« Règlement Général ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général) et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentements requis pour la collecte, la communication et tout autre forme de traitement des Données personnelles.
Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Bénéficiaires sont communiquées par le CSE CMMABN à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations.
Les Données Personnelles traitées par le CSE CMMABN sont stockées dans l’union Européenne dans le respect des exigences des Lois sur la protection des données.
Des transferts peuvent intervenir (i) vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (ii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par les Lois sur la protection des données.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Bénéficiaires traitées par le CSE CMMABN ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre au CSE CMMABN de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont le CSE CMMABN et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.
En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé.
En tout état de cause, le CSE CMMABN prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Bénéficiaires traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité.
Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leurs Données personnelles réalisés par le CSE CMMABN dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données Personnelles CSE CMMABN utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de DIX (10) ans à compter de l’échéance des prestations.
Les Données Personnelles des Bénéficiaires seront conservées pendant la durée des Prestations les concernant ainsi que pendant une durée complémentaire correspondant à la durée de prescription légale en matière fiscale et en matière sociale, s’agissant de prestations fournies dans le cadre des activités sociales et culturelles. Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux.
Le CSE CMMABN garantit avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement, s’agissant des Données Bénéficiaires (à savoir données du bénéficiaire et de ses ayant-droit), y compris leur adresse mail, en vue notamment d’envoi de courriels.
Le CSE CMMABN garantit par ailleurs transmettre aux prestataires des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises.
Le CSE CMMABN est responsable de l’information des Collaborateurs concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression. De ce fait, le CSE CMMABN n’est pas responsable dans le cas où les Données communiquées auraient été illégalement collectées et communiquées, ou dans le cas où lesdites données seraient incomplètes ou inexactes et où CSE CMMABN n’aurait pas été informé du caractère incomplet ou des inexactitudes..
Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès et de modification quant aux Données Personnelles le concernant, exerçable par courrier précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée attestée par une copie de sa pièce d’identité) comme suit :
Les personnes physiques concernées (Collaborateurs) pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à l’alinéa précédent. En pareil cas et en conséquence de la suppression des Données Personnelles nécessaires à leur fonctionnement, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité du CSE CMMABN puisse être engagée.
